loi du 06 janvier 1999.
Article 2
Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :
Art. 211-1.
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles
211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
- première catégorie : les chiens d'attaque;
- - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de
chacune de ces catégories.
Première catégorie
(chiens d'attaque)
Chiens non inscrits au LOF, assimilables aux:
- Staffordshire terrier,
- American Staffordshire terrier,
- Mastiff,
- Tosa.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les mineurs,
- les majeurs sous tutelle,
- les personnes condamnées,
- les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée.
Les obligations des propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont les suivantes :
- déclaration auprès de la mairie,
- tatouage et vaccination antirabique,
- assurance responsabilité civile.
Ces chiens sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et ne doivent pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure quand ils circulent sur la voie publique ou dans les parties communes des immeubles.
Les chiens de cette catégorie ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou gratuit).
Depuis le 1er janvier 2000, mâles et femelles doivent être obligatoirement stérilisés.
Deuxième catégorie
(chiens de garde et de défense)
- Staffordshire terrier inscrits au LOF,
- American Staffordshire terrier inscrits au LOF,
- Tosa inscrits au LOF,
- Rottweiler inscrits ou non au LOF.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les mineurs,
- les majeurs sous tutelle,
- les personnes condamnées,
- les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée.
Les obligations des propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont les suivantes :
- déclaration auprès de la mairie,
- tatouage et vaccination antirabique,
- assurance responsabilité civile.
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics et les transports en commun.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Paris, le 28 octobre 2009
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
-
Création d'un permis de détention
pour les propriétaires de chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux, et rend obligatoire l'obtention d'un permis de détention pour les chiens
de première1 et de deuxième catégorie2.
La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :
· de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
· d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du
détenteur
· de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
· de l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
· de l'attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux.
L'attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs
habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l'issue d'un stage d'une durée de sept
heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
La formation doit être suivie avant le 31 décembre 2009, date à laquelle les propriétaires ou
détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie devront avoir obtenu leur permis de
détention.
Elle est obligatoire pour :
· tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
· les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet
parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu'il a mordu une personne.
